Natinf 31721
Vente illegale d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes
Que signifie le Natinf 31721 ?
Le Natinf 31721 correspond au délit de vente illégale d'un bien culturel ayant été soustrait d'un territoire où opèrent des groupements terroristes, prévu par l'article 322-3-2 alinéa 1 du Code pénal. Il vise spécifiquement les actes de commercialisation de ces biens, contribuant au financement ou à la pérennisation d'activités terroristes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31721 réprime la vente illégale d'un bien culturel issu d'un territoire constituant un théâtre d'opérations de groupements terroristes, infraction définie à l'article 322-3-2 alinéa 1 du Code pénal. Ce délit s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le trafic d'œuvres d'art et de biens culturels, souvent utilisé pour financer des organisations terroristes. L'élément matériel suppose la preuve de la provenance du bien depuis une zone de conflit terroriste, tandis que l'élément intentionnel implique la connaissance, par l'auteur, de cette origine illicite. Les articles 322-15 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadrent les peines applicables, sans préjudice des dispositions relatives au blanchiment ou à la complicité.
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