Natinf 31716 - Importation illegale d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

L'importation illégale de biens culturels provenant de zones contrôlées par des groupes terroristes est un délit. Ce délit est réprimé par les articles ART.322-3-2 AL.1, ART.322-15 et ART.131-30 AL.1 du Code pénal.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 31716	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

01/11/2025 à 12:02

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

L'importation illégale de biens culturels provenant de zones contrôlées par des groupes terroristes est un délit. Ce délit est réprimé par les articles ART.322-3-2 AL.1, ART.322-15 et ART.131-30 AL.1 du Code pénal.

Robot

28/07/2025 à 13:09

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.322-3-2 AL.1, ART.322-15 C.PENAL.

Nouvelle valeur

ART.322-3-2 AL.1, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.