Natinf 31647 - Collecte d'information contenue dans le fichier national des incidents de paiement par une personne autre qu'un etablissement de credit ou societe de financement

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de collecte illégale d'informations du fichier national des incidents de paiement concerne l'accès non autorisé à ces données par une personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement. Prévu par les articles L.762-2 et suivants du Code de la consommation, ce délit est passible de sanctions pénales.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 31647	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 1

Robot

31/12/2025 à 19:17

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit de collecte illégale d'informations du fichier national des incidents de paiement concerne l'accès non autorisé à ces données par une personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement. Prévu par les articles L.762-2 et suivants du Code de la consommation, ce délit est passible de sanctions pénales.