Natinf 31612
Incitation a l'emploi par personne morale de produit, objet ou appareil propre a falsifier des produits alimentaires ou boissons servant a l'alimentation humaine ou animale
Que signifie le Natinf 31612 ?
Le Natinf 31612 vise un délit prévu par les articles L.451-6 alinéa 2 et L.451-1-1 du Code de la consommation, réprimant l’incitation par une personne morale à l’utilisation de produits, objets ou appareils conçus pour falsifier des denrées alimentaires ou boissons destinées à l’alimentation humaine ou animale. L’infraction suppose une action positive de provocation ou de facilitation de cette utilisation, sans nécessité de résultat effectif de falsification.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31612 correspond à l’infraction d’incitation, par une personne morale, à l’emploi d’outils ou dispositifs propres à falsifier des produits alimentaires ou des boissons destinés à la consommation humaine ou animale. Prévu aux articles L.451-6 alinéa 2 et L.451-1-1 du Code de la consommation, ce délit sanctionne non pas la falsification elle-même, mais le fait d’encourager ou de faciliter son exécution, par exemple via la fourniture, la promotion ou la mise à disposition de matériels frauduleux. L’article L.413-1 4° du même code précise le cadre des pratiques trompeuses, tandis que l’article 121-2 du Code pénal étend la responsabilité pénale aux personnes morales. Les peines encourues incluent une amende pouvant atteindre 1,5 million d’euros pour la personne morale, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, ainsi que des peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou l’affichage de la décision.
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