Natinf 31581
Recidive de recours a la prostitution : sollicitation, acceptation ou obtention de relations de nature sexuelle contre remuneration ou promesse de remuneration, avantage en nature ou promesse d'avantage
Que signifie le Natinf 31581 ?
Le Natinf 31581 vise la récidive de recours à la prostitution, délit caractérisé par la sollicitation, l’acceptation ou l’obtention de relations sexuelles en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, d’un avantage en nature ou de sa promesse. Prévu à l’article 225-12-1 alinéa 1 du Code pénal, il s’applique en cas de commission répétée de l’infraction initiale, sans limitation de délai entre les faits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31581 correspond à la récidive de recours à la prostitution, infraction délictuelle réprimée par l’article 225-12-1 alinéa 1 du Code pénal. Ce texte sanctionne le fait de solliciter, accepter ou obtenir des relations de nature sexuelle en contrepartie d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage. La qualification de récidive suppose que l’auteur ait déjà été condamné définitivement pour des faits identiques, sans que le délai écoulé entre les infractions n’exclue cette circonstance aggravante. L’article 225-20 du Code pénal renvoie aux dispositions générales relatives aux peines applicables en matière de récidive, sans préjudice des sanctions spécifiques prévues pour l’infraction initiale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.