Natinf 31574
Violence sur une personne se livrant a la prostitution suivie de mutilation ou infirmite permanente
Que signifie le Natinf 31574 ?
Le Natinf 31574 correspond à un crime prévu par les articles 222-10 alinéa 1 5° quater et 222-9 du Code pénal, visant les violences commises sur une personne se livrant à la prostitution ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Cette qualification aggravée réprime spécifiquement les atteintes graves à l’intégrité physique dans ce contexte particulier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31574 désigne le crime de violences aggravées sur une personne se livrant à la prostitution, lorsqu’elles ont pour conséquence une mutilation ou une infirmité permanente. Cette infraction, prévue aux articles 222-10 alinéa 1 5° quater et 222-9 du Code pénal, cible spécifiquement les actes de violence entraînant des séquelles irréversibles pour les victimes exerçant cette activité. La circonstance aggravante liée à la qualité de la victime s’ajoute à la gravité des blessures infligées, ce qui en fait un crime puni sévèrement par le droit français. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 précisent les interdictions professionnelles ou civiles pouvant être prononcées.
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