Natinfs pour : Code pénal

Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un delit, suivi de liberation avant 7 jours

Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunite de l'auteur d'un crime ou delit, suivi de liberation avant 7 jours

Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage et liberation avant 7 jours sans execution de condition

Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage commis en bande organisee et liberation avant 7 jours sans execution de condition

Terrorisme : destruction, degradation ou deterioration du bien d'autrui commise en reunion

Fabrication de produits phytopharmaceutiques falsifies dangereux pour la sante de l'homme ou pour l'environnement

Distribution de produits phytopharmaceutiques falsifies dangereux pour la sante de l'homme ou pour l'environnement

Publicite pour un produit phytopharmaceutique falsifie dangereux pour la sante de l'homme ou pour l'environnement

Offre de vente, vente de produits phytopharmaceutiques falsifies dangereux pour la sante de l'homme ou pour l'environnement

Importation de produits phytopharmaceutiques falsifies dangereux pour la sante de l'homme ou pour l'environnement

Exportation de produits phytopharmaceutiques falsifies dangereux pour la sante de l'homme ou pour l'environnement

Fabrication par un professionnel de produits phytopharmaceutiques falsifies

Distribution par un professionnel de produits phytopharmaceutiques falsifies

Publicite par un professionnel pour un produit phytopharmaceutique falsifie

Offre de vente, vente par un professionnel de produits phytopharmaceutiques falsifies

Importation par un professionnel de produits phytopharmaceutiques falsifies

Exportation par un professionnel de produits phytopharmaceutiques falsifies

Fabrication en bande organisee de produits phytopharmaceutiques falsifies

Distribution en bande organisee de produits phytopharmaceutiques falsifies

Offre de vente, vente en bande organisee de produits phytopharmaceutiques falsifies

Importation en bande organisee de produits phytopharmaceutiques falsifies

Exportation en bande organisee de produits phytopharmaceutiques falsifies

Publicite sur un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine pour un produit phytopharmaceutique falsifie

Offre de vente, vente par un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine d'un produit phytopharmaceutique falsifie