Natinfs pour : Code pénal

Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement d'un etablissement de monnaie electronique

Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement d'une societe de financement

Usage illegal de l'appellation "caisse d'epargne"

Execution par personne morale d'un travail dissimule par emploi d'un mineur soumis a l'obligation scolaire

Execution en bande organisee, par personne morale, d'un travail dissimule

Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement d'une entreprise d'investissement

Administration de substance nuisible suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants

Execution par personne morale d'un travail dissimule commis a l'egard de plusieurs personnes

Recours, par personne morale, aux services d'une personne exercant un travail dissimule commis a l'egard de plusieurs personnes

Execution par personne morale d'un travail dissimule commis a l'egard d'une personne vulnerable

Recours, par personne morale, aux services d'une personne exercant un travail dissimule commis a l'egard d'une personne vulnerable

Recours en bande organisee, par personne morale, aux services d'une personne exercant un travail dissimule

Recours, par personne morale, aux services d'une personne exercant un travail dissimule par emploi d'un mineur soumis a l'obligation scolaire

Marchandage commis a l'egard de plusieurs personnes : operation illegale a but lucratif de fourniture de main d'oeuvre

Marchandage commis a l'egard d'une personne vulnerable : operation illegale a but lucratif de fourniture de main d'oeuvre

Operation illicite de pret de main d'oeuvre exclusif dans un but lucratif commise a l'egard de plusieurs personnes

Operation illicite de pret de main d'oeuvre exclusif dans un but lucratif commise a l'egard d'une personne vulnerable

Traite d'etre humain commise par abus d'une situation de vulnerabilite, avec menace, contrainte, violence ou manoeuvre dolosive envers la victime ou son entourage

Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un delit de fraude fiscale aggravee

Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de fraude fiscale aggravee

Reception illegale de fonds ou instrument financier par conseiller en investissements financiers

Exportation illegale de bien connexe aux matieres nucleaires en relation avec une entreprise ayant pour but de permettre l'acquisition d'une arme nucleaire

Infraction a la legislation relative a la protection ou au controle des matieres nucleaires en relation avec une entreprise ayant pour but de permettre l'acquisition d'une arme nucleaire

Financement d'operation destinee a l'exportation illegale de bien connexe aux matieres nucleaires en relation avec une entreprise ayant pour but de permettre l'acquisition d'une arme nucleaire