Natinfs pour : Code pénal

Financement d'operation destinee a commettre une infraction a la legislation sur les matieres nucleaires en relation avec une entreprise ayant pour but de permettre l'acquisition d'une arme nucleaire

Provocation ou incitation suivie d'effet a commettre une infraction a la protection ou au controle des matieres nucleaires en relation avec une entreprise ayant pour but l'acquisition d'une arme nucleaire

Construction ou amenagement de terrain par personne morale dans une zone interdite par un plan de prevention des risques naturels

Violation de domicile : maintien dans le domicile d'autrui a la suite d'une introduction par manoeuvres, menace, voies de fait ou contrainte

Intrusion dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires

Provocation ou incitation suivie d'effet a s'introduire sans autorisation dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires

Provocation ou incitation non suivie d'effet a s'introduire sans autorisation dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires

Intrusion en reunion dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires

Intrusion avec destruction ou degradation dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires

Intrusion dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires avec usurpation de la qualite de depositaire de l'autorite publique

Intrusion dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires avec usurpation de la qualite de personne chargee de mission de service public

Intrusion aggravee par deux circonstances dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires

Intrusion avec usage ou menace d'une arme dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires

Intrusion avec port d'arme dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires

Intrusion en bande organisee dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires

Etablissement par personne morale d'une attestation ou d'un certificat inexact

Defrichement sans autorisation de bois ou foret d'un particulier par personne morale

Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une corruption d'agent public d'un etat etranger ou d'une organisation internationale publique

Exercice illegal de la profession d'expert-comptable par personne morale

Transformation par personne morale d'un vehicule ayant pour effet de porter atteinte a un dispositif de maitrise de la pollution

Propagande ou publicite par personne morale en faveur de la transformation d'un vehicule portant atteinte a un dispositif de maitrise de la pollution

Abandon d'un véhicule prive des éléments indispensables à son utilisation normale et insusceptible de réparation immédiate

Valorisation de dechets pour la realisation de travaux d'amenagement, de rehabilitation ou de construction sans pouvoir justifier de la nature des dechets utilises et de leur utilisation

Enfouissement ou dépôt de déchets de construction non autorise sur une terre agricole