Natinf 80063
Contravention de 5ème classeRecidive de transport non autorise de vegetaux non cultives provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour transport illégal répété de végétaux sauvages prélevés dans une réserve intégrale d'un parc national. Infraction environnementale sanctionnée par une amende, prévue par le Code de l'environnement (art. R.331-73 et suivants). Aucun retrait de points sur le permis.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 80063
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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