Natinf 35821 - Construction de batiment sans respect des regles fixees par un plan de prevention des risques naturels previsibles

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Délit

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-

Description et éléments constitutifs

Délit de construction sans respect des règles d'un plan de prévention des risques naturels. Encadré par les articles L.183-4 et suivants du Code de la construction et L.562-1 du Code de l'environnement.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 35821	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

07/11/2025 à 12:42

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Délit de construction sans respect des règles d'un plan de prévention des risques naturels. Encadré par les articles L.183-4 et suivants du Code de la construction et L.562-1 du Code de l'environnement.

Robot

28/07/2025 à 13:20

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Délit

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28/07/2025 à 13:20

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intitule

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Construction de batiment sans respect des regles fixees par un plan de prevention des risques naturels previsibles

Robot

28/07/2025 à 13:20

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ART.L.183-4 AL.1, ART.L.132-1, ART.R.132-1 C.CONSTRUCT. ART.L.562-1 C.ENVIR.

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28/07/2025 à 13:20

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ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.