Natinf 35832
Non respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance prescrites apres cessation d'activite portant atteinte a une reserve naturelle
Que signifie le Natinf 35832 ?
Le Natinf 35832 vise un délit environnemental consistant à ne pas respecter une mise en demeure de se conformer aux mesures de surveillance imposées après la cessation d'une activité ayant porté atteinte à une réserve naturelle. Cette infraction, prévue notamment par les articles L.173-1, L.332-6 et L.332-9 du Code de l'environnement, concerne les exploitants ou responsables d'activités soumises à ces obligations de suivi post-cessation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35832 correspond au délit de non-respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance prescrites après la cessation d'une activité ayant causé un dommage à une réserve naturelle. Cette infraction, encadrée par les articles L.173-1 (III), L.171-8, L.332-6 et L.332-9 du Code de l'environnement, s'applique lorsque l'auteur, généralement un exploitant ou un responsable d'activité, ignore une injonction administrative lui imposant des mesures de suivi pour prévenir ou limiter les impacts résiduels sur le site protégé. Les articles R.332-23 à R.332-27 précisent les modalités de ces mesures, tandis que les articles L.173-1 (II, al.1), L.173-5 et L.173-7 du même code définissent le cadre répressif de cette infraction, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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