Natinf 35836
DélitNon respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance prescrites apres cessation d'activite d'un etablissement detenant en captivite des animaux d'especes non domestiques
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le non-respect d'une mise en demeure de surveiller un établissement détenant des animaux sauvages après cessation d'activité est un délit environnemental. Prévu par le Code de l'environnement, il sanctionne l'inobservation des mesures de surveillance imposées pour protéger les espèces non domestiques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 35836
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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