Natinf 35834
Non respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance prescrites apres cessation de travaux portant atteinte a un monument naturel ou site classe
Que signifie le Natinf 35834 ?
Le Natinf 35834 correspond au délit de non-respect d'une mise en demeure visant à appliquer les mesures de surveillance prescrites après la cessation de travaux portant atteinte à un monument naturel ou à un site classé, au sens des articles L.341-7 et suivants du code de l'environnement. Il vise spécifiquement le responsable des travaux ayant méconnu l'obligation de surveillance imposée par l'autorité administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35834 réprime le délit de non-respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance imposées après l'arrêt de travaux affectant un monument naturel ou un site classé, conformément aux dispositions du code de l'environnement. Cette infraction, prévue aux articles L.173-1 III, L.341-7 et L.341-10 du code de l'environnement, sanctionne l'auteur des travaux qui, après une mise en demeure, omet de se conformer aux obligations de surveillance destinées à préserver l'intégrité du site ou du monument concerné. Les mesures de surveillance, définies aux articles R.341-10 à R.341-13, peuvent inclure des contrôles réguliers, des expertises ou des travaux correctifs. La répression de ce délit est encadrée par les articles L.173-1 II alinéa 1, L.173-5 et L.173-7 du même code, qui en précisent les conditions et les sanctions applicables.
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