Natinf 35829
Non respect des obligations de remise en état des lieux apres cessation de travaux, installation ou activite portant atteinte a un parc national
Que signifie le Natinf 35829 ?
Le Natinf 35829 correspond au délit de non-respect des obligations de remise en état des lieux après cessation de travaux, installations ou activités portant atteinte à un parc national. Il vise les auteurs n’ayant pas restauré les sites dégradés, en violation des prescriptions légales applicables aux zones protégées, notamment au sein des cœurs de parc ou des aires d’adhésion.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35829 réprime le délit de non-respect des obligations de remise en état des lieux après la fin de travaux, d’installations ou d’activités ayant causé une atteinte à un parc national. Prévu par les articles L.173-1, L.171-7, L.331-4 et suivants du Code de l’environnement, cette infraction concerne les exploitants, propriétaires ou maîtres d’ouvrage qui omettent de restaurer les sites dégradés, conformément aux prescriptions imposées par l’autorité administrative compétente. Les dispositions visent particulièrement les zones classées en cœur de parc ou en aire d’adhésion, où les exigences de protection sont renforcées. L’infraction suppose une atteinte effective à l’intégrité du parc, résultant d’une activité soumise à autorisation ou déclaration préalable, et une carence dans la remise en état malgré une mise en demeure. Les sanctions encourues, fixées par les articles L.173-1 et L.173-5 du même code, peuvent inclure des peines d’amende et d’emprisonnement.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter