Natinf 80045
Contravention de 5ème classeRecidive d'introduction non autorisee de vegetaux dans une reserve integrale au coeur d'un parc national
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La récidive d'introduction non autorisée de végétaux dans une réserve intégrale au cœur d'un parc national est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue et réprimée par les articles ART.R.331-73, ART.R.331-70, ART.R.331-65 2°, ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-16 C.ENVIR.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 80045
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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