Natinf 35833
Non respect des obligations de remise en état des lieux apres cessation de travaux portant atteinte a un monument naturel ou site classe
Que signifie le Natinf 35833 ?
Le Natinf 35833 correspond au délit de non-respect des obligations de remise en état des lieux après cessation de travaux portant atteinte à un monument naturel ou à un site classé, prévu par les articles L.341-7 et suivants du Code de l’environnement. Il vise toute personne ayant réalisé des travaux sans restaurer l’état initial du site, en violation des prescriptions légales ou administratives applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35833 réprime le délit de non-respect des obligations de remise en état des lieux après des travaux affectant un monument naturel ou un site classé, tel que défini par le Code de l’environnement. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.341-7, L.341-10 et L.173-1 du Code de l’environnement, concerne les travaux ayant altéré un site protégé sans que les mesures de restauration imposées par l’autorité compétente n’aient été exécutées. Les dispositions visent à garantir la préservation des espaces naturels ou patrimoniaux classés, en sanctionnant l’absence de remise en conformité après intervention. Les articles L.173-1, L.173-5 et L.173-7 du même code prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations.
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