Natinfs pour : Code de l'environnement

À propos du Code de l'environnement

Le Code de l’environnement regroupe les règles destinées à la protection de la nature, à la prévention des pollutions et à la gestion durable des ressources naturelles.

Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une enseigne recouvrant tout ou partie d'une baie

Natinf 5938

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Délit

Commerce, en periode de chasse, de gibier interdit par arrete

Natinf 5967

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Contravention de classe 5

Transport en vue de la vente ou colportage en periode de chasse de gibier interdit par arrete

Natinf 5968

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Contravention de classe 5

Chasse dans une reserve de chasse et de faune sauvage

Natinf 5981

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Contravention de classe 5

Chasse en temps prohibe

Natinf 5982

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Contravention de classe 5

Chasse non autorisee de nuit

Natinf 5983

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Contravention de classe 5

Chasse a l'aide d'un engin, instrument, mode ou moyen prohibe

Natinf 5984

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Contravention de classe 5

Infraction a un arrete reglementaire relatif a la chasse en temps de neige

Natinf 5986

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Contravention de classe 4

Maintien de publicite, enseigne ou preenseigne au-dela du delai de mise en conformite avec la loi

Natinf 6149

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Délit

Camping, bivouac ou caravaning non autorise au coeur d'un parc national

Natinf 6564

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Contravention de classe 3

Introduction non autorisee d'animaux au coeur d'un parc national

Natinf 6565

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Contravention de classe 4

Introduction non autorisee de vegetaux au coeur d'un parc national

Natinf 6567

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Contravention de classe 4

Inscription, signe ou dessin non autorise sur un bien meuble ou immeuble au coeur d'un parc national

Natinf 6569

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Contravention de classe 4

Trouble volontaire non autorise de la tranquillite des animaux au coeur d'un parc national

Natinf 6570

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Contravention de classe 4

Camping, bivouac ou caravaning non autorise dans une reserve integrale au coeur d'un parc national

Natinf 6577

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Contravention de classe 5

Installation de caravane en dehors des terrains amenages malgre interdiction administrative - plan local d'urbanisme ou arrete municipal

Natinf 6812

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Délit

Pratique du camping en dehors des terrains amenages malgre interdiction administrative - plan local d'urbanisme ou arrete municipal

Natinf 6815

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Délit

Camping ou installation de caravane sur le rivage de la mer

Natinf 6825

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Délit

Creation d'un terrain de camping sur le rivage de la mer

Natinf 6826

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Délit

Camping ou installation de caravane dans un lieu protege - site inscrit, classe ou en instance de classement, perimetre d'un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques

Natinf 6827

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Délit

Creation d'un terrain de camping dans un lieu protege - site inscrit, classe ou en instance de classement, perimetre d'un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques

Natinf 6828

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Délit

Camping ou installation de caravane a moins de 200 metres d'un point d'eau captee pour la consommation

Natinf 6829

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Délit

Creation d'un terrain de camping a moins de 200 metres d'un point d'eau captee pour la consommation

Natinf 6830

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Délit

Installation de caravane dans un espace boise classe

Natinf 6831

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Délit

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