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Natinf 5986
Contravention de 4ème classeInfraction a un arrete reglementaire relatif a la chasse en temps de neige
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'infraction à un arrêté réglementaire relatif à la chasse en temps de neige est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles R.428-6 3° et R.424-2 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-6 al.1, R.428-22, L.173-7 2° du même code ainsi que par l'article 131-16 du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 5986
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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