Natinf 5981
Contravention de 5ème classeChasse dans une reserve de chasse et de faune sauvage
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La chasse dans une réserve de chasse et de faune sauvage est une contravention de 5ème classe en France, sanctionnée par une amende. Cette infraction, prévue par le Code de l'environnement, vise à protéger les espaces naturels protégés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de 5ème classe
Natinf 5981
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.