Natinf 6815
Pratique du camping en dehors des terrains amenages malgre interdiction administrative - plan local d'urbanisme ou arrete municipal
Que signifie le Natinf 6815 ?
Le Natinf 6815 vise le délit de camping pratiqué en dehors des terrains aménagés malgré une interdiction administrative, notamment issue d’un plan local d’urbanisme ou d’un arrêté municipal. Cette infraction, prévue par les articles L.610-1 1°, L.111-1 et suivants du Code de l’urbanisme, réprime le non-respect des règles d’occupation des sols et des décisions locales en matière d’urbanisme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6815 correspond au délit de camping illicite, caractérisé par l’installation d’un campement en dehors des zones autorisées, en violation d’une interdiction administrative telle qu’un plan local d’urbanisme ou un arrêté municipal. Cette infraction, encadrée par les articles L.610-1 1°, L.111-1, L.111-2 et R.111-34 du Code de l’urbanisme, ainsi que par des dispositions complémentaires du Code de l’environnement et du Code du tourisme, sanctionne le non-respect des règles d’aménagement du territoire et des décisions locales visant à réguler l’occupation des sols. Les autorités compétentes peuvent engager des poursuites sur le fondement des articles L.610-1 alinéa 2, L.480-4 alinéa 1, L.480-5 et L.480-7 du même code, sans que des peines spécifiques d’amende ou d’emprisonnement ne soient précisées pour ce délit.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.