Natinf 6812
Installation de caravane en dehors des terrains amenages malgre interdiction administrative - plan local d'urbanisme ou arrete municipal
Que signifie le Natinf 6812 ?
Le Natinf 6812 correspond au délit d'installation d'une caravane en dehors des terrains aménagés à cet effet, en violation d'une interdiction administrative prévue par un plan local d'urbanisme ou un arrêté municipal. Cette infraction, prévue par le code de l'urbanisme, vise spécifiquement le non-respect des règles d'occupation des sols et d'aménagement du territoire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6812 réprime l'installation illégale d'une caravane sur un terrain non aménagé à cet usage, malgré une interdiction expresse issue d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un arrêté municipal. Cette infraction, qualifiée de délit par le code de l'urbanisme, est encadrée par plusieurs dispositions, notamment les articles L.610-1 1°, L.111-1, L.111-25, R.111-49, R.111-34 et R.111-47, qui définissent les règles d'occupation des sols et les obligations en matière d'aménagement. Elle sanctionne le non-respect des prescriptions administratives visant à organiser l'usage des terrains, notamment pour préserver l'ordre public, la salubrité ou l'environnement. Les articles L.480-4 et suivants du même code prévoient les modalités de répression et les sanctions applicables en cas de manquement à ces règles.
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