Natinfs pour : Code de l'environnement

Non respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance prescrites apres cessation de l'exploitation d'une installation classee

Vente de boissons a emporter dans un recipient reemployable presente par le consommateur sans tarification plus basse par rapport au prix de vente de la boisson dans un gobelet jetable

Distribution a titre gratuit de bouteilles en plastique contenant une boisson par l'exploitant d'un etablissement recevant du public ou responsable d'un local professionnel

Mise a disposition de produits en plastique a usage unique

Mise a disposition de produits ou emballages fabriques a base de plastique oxodegradable

Vente d'equipements electriques et electroniques sans information prealable visible, lisible et facilement accessible des conditions de reprise des produits usages

Production d'equipement electrique et electronique menager sans mention sur les factures de vente du cout unitaire supporte pour la gestion des dechets issus de ces equipements

Distribution d'equipements electriques et electroniques menagers sans information de l'acheteur du cout unitaire supporte pour la gestion des dechets issus de ces equipements

Mise sur le marche d'element d'ameublement sans indication du cout unitaire supporte pour la gestion des dechets

Production de dechets composes majoritairement de biodechets sans mise en place d'un tri a la source

Production de dechets sans mise en place d'un tri a la source

Elimination non autorisee de biodechets par brulage a l'air libre

Elimination non autorisee de biodechets au moyen d'un equipement ou materiel exterieur

Transport de dechets sans depot d'une declaration d'activite a la prefecture

Collecte de dechets sans depot d'une declaration d'activite a la prefecture

Non justification par un producteur de dechets valorisables du respect de son obligation de tri

Non justification par un detenteur de biodechets du respect de son obligation de tri

Melange de dechets collectes separement avec des dechets ou materiaux ayant des proprietes differentes

Melange de biodechets tries a la source avec d'autres types de dechets

Mise a disposition d'un equipement ou materiel exterieur destine a l'elimination de biodechets par brulage

Non delivrance dans les delais de l'attestation mentionnant la quantite et la nature des dechets valorisables collectes separement l'annee precedente et leur destination finale

Mise en oeuvre non conforme d'une procedure de sortie du statut de dechets

Exploitation d'un etablissement recevant du public sans organiser de collecte separee des dechets

Obstacle aux fonctions des agents habilites charges du controle des emissions a gaz polluant des engins mobiles non routiers