Natinf 33754
Production de dechets composes majoritairement de biodechets sans mise en place d'un tri a la source
Que signifie le Natinf 33754 ?
Le Natinf 33754 correspond à une contravention de 4e classe visant la production de déchets composés majoritairement de biodéchets sans mise en place d'un tri à la source. Cette infraction, prévue par les articles R.541-78 11° et L.541-21-1 du Code de l'environnement, s'applique aux producteurs ou détenteurs de déchets soumis à cette obligation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33754 réprime le manquement à l'obligation de tri à la source des biodéchets, définis comme des déchets non dangereux biodégradables. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles R.541-78 11° et L.541-21-1 du Code de l'environnement, concerne les producteurs ou détenteurs de déchets dont la composition est majoritairement constituée de biodéchets. L'infraction est constituée dès lors que le tri à la source n'est pas mis en œuvre, conformément aux dispositions réglementaires, notamment celles issues du décret du 12 juillet 2011. Les articles R.541-78 alinéa 1 et L.173-7 2° du même code prévoient les sanctions applicables en cas de non-respect de cette obligation, essentielle pour la gestion durable des déchets et la valorisation des matières organiques.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33754
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.