Natinf 33746
Contravention de 3ème classeProduction d'equipement electrique et electronique menager sans mention sur les factures de vente du cout unitaire supporte pour la gestion des dechets issus de ces equipements
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 3ᵉ classe pour production d'équipements électriques et électroniques ménagers sans indiquer sur les factures le coût unitaire lié à la gestion des déchets. Infraction environnementale prévue par le Code de l'environnement, passible d'une amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 33746
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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