Natinf 33766
Non delivrance dans les delais de l'attestation mentionnant la quantite et la nature des dechets valorisables collectes separement l'annee precedente et leur destination finale
Que signifie le Natinf 33766 ?
Le Natinf 33766 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le défaut de remise, dans les délais prescrits, de l’attestation annuelle précisant la quantité, la nature des déchets valorisables collectés séparément l’année précédente et leur destination finale. Cette obligation s’applique aux producteurs ou détenteurs de déchets soumis aux dispositions du Code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33766 correspond à une contravention de 4ᵉ classe prévue par les articles R. 541-78 18°, D. 543-284 et D. 543-282 du Code de l’environnement, ainsi que par l’annexe I de l’arrêté ministériel du 18 juillet 2018. Cette infraction sanctionne l’absence de transmission, dans les délais impartis, de l’attestation annuelle obligatoire détaillant la quantité et la nature des déchets valorisables collectés séparément au cours de l’année écoulée, ainsi que leur destination finale. Les producteurs ou détenteurs de déchets concernés, notamment ceux soumis à des obligations de tri et de valorisation, doivent respecter cette formalité sous peine d’une amende contraventionnelle.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33766
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.