Natinf 33768
Contravention de 4ème classeExploitation d'un etablissement recevant du public sans organiser de collecte separee des dechets
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'exploitation d'un établissement recevant du public sans organiser la collecte séparée des déchets est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.541-78, L.541-21-2-2 et R.541-61-2 du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 33768
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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