Natinf 33758
Transport de dechets sans depot d'une declaration d'activite a la prefecture
Que signifie le Natinf 33758 ?
Le Natinf 33758 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le transport de déchets sans dépôt préalable d’une déclaration d’activité auprès de la préfecture, conformément aux articles R.541-78 17°, R.541-50 et suivants du code de l’environnement. L’infraction concerne les professionnels soumis à cette obligation déclarative, sans distinction sur la nature ou la quantité des déchets transportés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33758 correspond à une infraction environnementale sanctionnant le transport de déchets effectué sans déclaration préalable d’activité auprès de la préfecture, comme l’exigent les articles R.541-50 à R.541-53 et R.541-78 17° du code de l’environnement. Cette contravention de 4ᵉ classe s’applique aux professionnels dont l’activité implique la collecte ou le transport de déchets, qu’ils soient dangereux ou non, dès lors qu’ils n’ont pas accompli cette formalité administrative obligatoire. L’article R.541-78 du code de l’environnement précise que cette déclaration doit être déposée avant le début de l’activité et renouvelée en cas de modification substantielle. Bien que l’infraction ne prévoie pas de peine d’emprisonnement, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33758
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.