Natinfs pour : Code de l'environnement

Creation sans autorisation de parc ou vivier dans la bidassoa et baie du figuier

Peche commerciale de pibale dans la bidassoa et baie du figuier

Ramassage interdit d'algue epave dans la baie du figuier

Ramassage d'algue rouge sur les eaux de la bidassoa

Creation ou modification irreguliere d'un espace public ou d'une voie dans un site classe ou en instance de classement

Non realisation de la surveillance periodique de la qualite de l'air des locaux d'un etablissement recevant des mineurs

Non realisation d'une expertise pour identifier les causes d'une pollution de l'air des locaux d'un etablissement recevant des mineurs

Non transmission dans les delais au proprietaire ou a l'exploitant d'un etablissement recevant des mineurs du rapport d'evaluation des moyens d'aeration des locaux

Non transmission dans les delais au proprietaire ou a l'exploitant d'un etablissement recevant des mineurs du rapport d'analyse des polluants des locaux

Non mise a disposition des agents de controle des rapports de surveillance de la qualite de l'air dans les locaux d'un etablissement recevant des mineurs

Realisation de mesure de surveillance de la qualite de l'air des locaux d'un etablissement recevant des mineurs par un organisme non accredite

Non information des personnes frequentant un etablissement recevant des mineurs des resultats de la surveillance de la qualite de l'air des locaux

Non mise a disposition de l'ineris des resultats des mesures des polluants de l'air des locaux d'un etablissement recevant des mineurs

Violation d' un arrete visant a la protection d'un habitat naturel

Non presentation aux agents de controle de l'autorisation de detention d'une espece exotique envahissante

Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable, par personne morale, dans un site classe ou en instance de classement

Creation ou modification irreguliere par personne morale d'un espace public ou d'une voie dans un site classe ou en instance de classement

Modification non autorisee par une personne morale de l'etat ou de l'aspect d'un monument naturel ou site classe

Peche dans les eaux de 1ere categorie d'un nombre de brochets superieur a celui autorise

Transport d'un nombre de brochets peches dans les eaux de 1ere categorie superieur a celui autorise

Introduction sur le territoire national d'hydrofluorocarbures (hfc) sans declaration

Sortie du territoire national d'hydrofluorocarbures (hfc) sans declaration

Detention d'artifice de divertissement de categorie 2 ou 3 concu pour etre lance par un mortier par une personne agreee ne pouvant justifier de son utilisation par une personne qualifiee ou sous son controle

Acquisition d'artifice de divertissement de categorie 2 ou 3 concu pour etre lance par un mortier par une personne agreee ne pouvant justifier de son utilisation par une personne qualifiee ou sous son controle