Natinf 33757
Elimination non autorisee de biodechets au moyen d'un equipement ou materiel exterieur
Que signifie le Natinf 33757 ?
Le Natinf 33757 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'élimination non autorisée de biodéchets au moyen d'un équipement ou matériel extérieur, prévue par les articles R.541-78 14°, L.541-21-1 et D.543-227-1 du code de l'environnement. L'infraction concerne le non-respect des modalités de traitement des déchets organiques définies par la réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33757 correspond à l'élimination non autorisée de biodéchets à l'aide d'un équipement ou matériel extérieur, constitutive d'une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.541-78 14°, L.541-21-1 et D.543-227-1 du code de l'environnement, sanctionne le défaut de conformité aux règles de gestion des déchets organiques, notamment leur tri, leur collecte ou leur traitement. Les biodéchets, définis à l'article L.541-1-1 comme les déchets non dangereux biodégradables, doivent faire l'objet de mesures spécifiques pour limiter leur impact environnemental. L'utilisation d'un matériel extérieur non autorisé pour leur élimination expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe, sans peine d'emprisonnement ni retrait de points.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33757
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.