Natinf 33767

Contravention de 4ème classe

Mise en oeuvre non conforme d'une procedure de sortie du statut de dechets

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Description et éléments constitutifs

Cette infraction concerne la mise en œuvre non conforme d'une procédure de sortie du statut de déchet. Il s'agit d'une contravention de 4ème classe.

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 33767	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

15/09/2025 à 23:26

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Cette infraction concerne la mise en œuvre non conforme d'une procédure de sortie du statut de déchet. Il s'agit d'une contravention de 4ème classe.

Robot

28/07/2025 à 13:14

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.R.541-78 19°, ART.D.541-12-11, ART.L.541-4-3 §I C.ENVIR.

Nouvelle valeur

ART.R.541-78 19°, ART.D.541-12-11, ART.L.541-4-3 §I, §I-TER C.ENVIR.

Version du 28/07/2025

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Natinf 33767

Mise en oeuvre non conforme d'une procedure de sortie du statut de dechets

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.R.541-78 19°

Article prévoyant l'infraction

ART.D.541-12-11

Article prévoyant l'infraction

ART.L.541-4-3 §I

Article prévoyant l'infraction

§I-TER C.ENVIR.

Article réprimant l'infraction

ART.R.541-78 AL.1

Article réprimant l'infraction

ART.L.173-7 2° C.ENVIR.