Natinf 33767 - Mise en oeuvre non conforme d'une procedure de sortie du statut de dechets

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La mise en œuvre non conforme d'une procédure de sortie du statut de déchets est une contravention de 4ème classe. Elle est encadrée par les articles R.541-78, D.541-12-11 et L.541-4-3 du Code de l'environnement.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 33767	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Discussions 0

Historique 2

Robot

19/11/2025 à 09:38

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La mise en œuvre non conforme d'une procédure de sortie du statut de déchets est une contravention de 4ème classe. Elle est encadrée par les articles R.541-78, D.541-12-11 et L.541-4-3 du Code de l'environnement.

Robot

28/07/2025 à 13:14

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.R.541-78 19°, ART.D.541-12-11, ART.L.541-4-3 §I C.ENVIR.

Nouvelle valeur

ART.R.541-78 19°, ART.D.541-12-11, ART.L.541-4-3 §I, §I-TER C.ENVIR.