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Natinf 33739
Contravention de 3ème classeDistribution a titre gratuit de bouteilles en plastique contenant une boisson par l'exploitant d'un etablissement recevant du public ou responsable d'un local professionnel
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Cette infraction consiste en la distribution gratuite de bouteilles en plastique contenant des boissons par l'exploitant d'un établissement recevant du public ou responsable d'un local professionnel. Il s'agit d'une contravention de la troisième classe.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
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Contravention de 3ème classe
Natinf 33739
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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