Natinf 33761
Non justification par un detenteur de biodechets du respect de son obligation de tri

Informations clés

Description

Le Natinf 33761 correspond à l’infraction de non-justification du tri des biodéchets par leur détenteur, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe. Cette obligation, issue des articles L.541-2-1 et R.541-78 du Code de l’environnement, impose aux producteurs ou détenteurs de biodéchets (déchets non dangereux biodégradables) de les trier à la source pour en faciliter la valorisation, notamment par compostage ou méthanisation. L’article R.541-78 9° précise que le manquement à l’obligation de fournir, sur demande des autorités compétentes, les justificatifs attestant du respect de cette obligation constitue l’élément matériel de l’infraction. Les articles D.543-226-2 et L.541-1-1 définissent par ailleurs le champ d’application de cette réglementation, qui s’applique aux détenteurs produisant des quantités significatives de biodéchets, sans seuil minimal depuis 2024.

Montant des contraventions