Natinf 31168
Mise a disposition sur le marche d'articles pyrotechniques non conformes aux exigences essentielles de securite - equipements a risque
Que signifie le Natinf 31168 ?
Le Natinf 31168 correspond au délit de mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ne respectant pas les exigences essentielles de sécurité prévues par le Code de l'environnement. Il vise les professionnels mettant en circulation des équipements présentant un risque pour la sécurité des utilisateurs ou des tiers, en violation des normes applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31168 réprime la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques non conformes aux exigences essentielles de sécurité, définies notamment par les articles L. 557-1 et suivants du Code de l'environnement ainsi que par la directive UE 2013/29. Cette infraction, qualifiée de délit, concerne les équipements présentant un risque avéré ou potentiel pour la santé ou la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens. Les dispositions légales imposent le respect de normes strictes en matière de conception, de fabrication et de marquage des produits pyrotechniques, sous peine de sanctions pénales. Les articles L. 557-60 et L. 173-7 du Code de l'environnement encadrent cette infraction, sans préjudice des mesures administratives ou civiles complémentaires.
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