Natinf 31168
DélitMise a disposition sur le marche d'articles pyrotechniques non conformes aux exigences essentielles de securite - equipements a risque
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Description et éléments constitutifs
Délit de mise sur le marché d'articles pyrotechniques non conformes aux normes de sécurité en France. Cette infraction, prévue par le Code de l'environnement, concerne les équipements à risque ne respectant pas les exigences essentielles de sécurité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 31168
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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