Natinf 31337
Execution d'un service regulier interurbain librement organise avec un véhicule de transport en commun de personnes non conforme aux normes d'emission de polluants atmospheriques

Informations clés

Description

Le Natinf 31337 correspond à une contravention de cinquième classe sanctionnant l’exploitation d’un service régulier interurbain de transport de personnes avec un véhicule non conforme aux normes d’émission de polluants atmosphériques. Cette infraction, prévue par les articles R.3116-30 4°, R.3111-39 et R.3111-37 du code des transports, ainsi que par l’article L.3111-17 du même code et l’article L.224-6 du code de l’environnement, s’applique aux services librement organisés lorsque le véhicule utilisé ne respecte pas les seuils d’émissions définis par l’arrêté ministériel du 22 septembre 2015. Elle vise spécifiquement les transporteurs assurant des liaisons interurbaines régulières sans contrat de service public, dans le cadre d’une activité soumise à déclaration préalable.

Montant des contraventions