Natinf 31379
Exploitation d'appareil de commutation electrique contenant des gaz a effet de serre fluores sans faire controler periodiquement son etancheite
Que signifie le Natinf 31379 ?
Le Natinf 31379 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exploitation d'un appareil de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés sans contrôle périodique de son étanchéité, tel que prévu par les articles R.521-68 et R.521-62 du code de l'environnement. L'infraction concerne les exploitants tenus d'assurer ce contrôle selon la réglementation européenne et nationale en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31379 correspond à l'exploitation d'un appareil de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés sans avoir procédé au contrôle périodique de son étanchéité, une obligation imposée par le règlement UE du 7 février 2024 et les articles R.521-56, R.521-62 et R.521-68 du code de l'environnement. Cette contravention de 5ᵉ classe s'applique aux exploitants d'équipements fixes de commutation électrique utilisant ces gaz, dont la fuite peut aggraver le réchauffement climatique. Le dispositif réglementaire, notamment l'article R.521-68, impose des vérifications régulières pour prévenir les émissions involontaires, sous peine de sanctions pénales. L'article L.173-7 du code de l'environnement renforce cette obligation en permettant des poursuites en cas de manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31379
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.