Natinf 31342
Non declaration des emissions polluantes et des dechets produits par exploitant d'une installation classee soumise a autorisation ou enregistrement
Que signifie le Natinf 31342 ?
Le Natinf 31342 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant en l'absence de déclaration, par l'exploitant d'une installation classée soumise à autorisation ou à enregistrement, des émissions polluantes et des déchets produits par son activité. Cette infraction est prévue par les articles R. 514-4 3°, R. 512-75 du code de l'environnement et l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31342 correspond à la non-déclaration des émissions polluantes et des déchets générés par une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise à autorisation ou à enregistrement. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R. 514-4 3° et R. 512-75 du code de l'environnement ainsi que par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008, impose à l'exploitant de transmettre régulièrement ces informations aux autorités compétentes. L'obligation de déclaration vise à assurer le suivi environnemental et le contrôle des impacts des activités industrielles ou agricoles concernées. Le manquement à cette obligation est réprimé par les articles R. 514-4 alinéa 1 et L. 173-7 2° du même code, sans préjudice d'éventuelles sanctions administratives ou pénales complémentaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31342
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.