Natinf 31384
Non recuperation, par une entreprise certifiee, des gaz a effet de serre fluores contenus dans un equipement fixe de protection contre l'incendie
Que signifie le Natinf 31384 ?
Le Natinf 31384 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de récupération, par une entreprise certifiée, des gaz à effet de serre fluorés présents dans un équipement fixe de protection contre l’incendie. L’infraction, prévue par les articles R.521-68 et suivants du code de l’environnement, s’applique spécifiquement aux professionnels soumis à certification au titre du règlement UE 2024/573.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31384 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le manquement d’une entreprise certifiée à son obligation de récupérer les gaz à effet de serre fluorés contenus dans les équipements fixes de protection contre l’incendie. Cette infraction, encadrée par les articles R.521-68 (I, 11°), R.521-60 et R.521-56 du code de l’environnement, s’inscrit dans le cadre du règlement UE 2024/573 relatif aux gaz fluorés, qui impose des procédures strictes de manipulation et de récupération pour limiter leur impact environnemental. Elle cible exclusivement les professionnels titulaires d’une certification, soulignant leur responsabilité dans la gestion de ces substances réglementées. Les dispositions visent à prévenir les rejets accidentels ou intentionnels de gaz à fort potentiel de réchauffement climatique, en imposant des obligations techniques et documentaires précises.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31384
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.