Natinfs pour : Code de l'environnement

Obstacle au controle des inspecteurs de la surete nucleaire

Non declaration d'incident ou d'accident par l'exploitant d'une installation nucleaire de base : risque d'atteinte a la surete nucleaire ou d'exposition significative aux rayonnements ionisants

Non declaration d'incident ou d'accident par le responsable du transport de substances radioactives : risque d'atteinte a la surete nucleaire ou d'exposition significative aux rayonnements ionisants

Non etablissement dans les delais du rapport annuel de surete d'une installation nucleaire de base

Obstacle a la mise disposition du public du rapport annuel de surete d'une installation nucleaire de base

Fourniture d'informations mensongeres dans le rapport annuel de surete d'une installation nucleaire de base

Mise en service d'une installation nucleaire de base sans autorisation

Exploitation d'une installation nucleaire de base sans proceder periodiquement a son reexamen

Exploitation d'une installation nucleaire de base sans avoir mis en place les mesures du plan d'urgence interne

Non declaration de la vente du terrain d'assiette d'une installation nucleaire de base

Obstacle par l'exploitant d'une installation nucleaire de base a l'execution d'office des travaux ou mesures prescrits par l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection

Obstacle par le responsable du transport de substances radioactives a l'execution d'office des travaux ou mesures prescrits par l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection

Exploitation d'une installation nucleaire de base en violation de regles generales

Exploitation d'une installation nucleaire de base en violation d'une decision reglementaire a caractere technique de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection

Exploitation d'une installation nucleaire de base sans respect des conditions du decret d'autorisation

Demantelement d'une installation nucleaire de base sans respect des prescriptions de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection

Non transmission a l'autorite de surete nucleaire du rapport annuel de surete et de radioprotection d'une installation nucleaire de base

Production d'equipements electriques et electroniques sans informer leurs detenteurs ou utilisateurs des solutions mises en place pour l'enlevement des dechets issus de ces equipements

Non declaration des quantites annuelles d'un produit biocide mis sur le marche

Non fourniture au consommateur des informations demandees concernant le traitement biocide d'un article traite

Mise a disposition sur le marche d'un article traite avec un produit biocide sans les mentions obligatoires sur son etiquetage

Mise a disposition sur le marche d'un produit biocide autorise sans notification prealable a l'etat membre sur le territoire duquel il va etre commercialise

Mise a disposition sur le marche d'un produit biocide sans fourniture des informations necessaires aux organismes charges de la toxicovigilance

Non transmission a l'agence de l'eau du registre annuel des ventes de produits phytopharmaceutiques a des utilisateurs professionnels