Natinfs pour : Code de l'environnement

Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne lumineuse implantee irregulierement

Apposition d'une publicite ou preenseigne sur une bache de chantier de dimension maximale non reglementaire

Implantation irreguliere d'une bache publicitaire

Installation d'un dispositif de dimension exceptionnelle supportant une publicite ou preenseigne numerique de dimension maximale non reglementaire

Installation d'une publicite ou preenseigne de petit format de dimension non reglementaire

Mise a disposition sur le marche d'une substance active biocide non approuvee

Mise a disposition sur le marche d'article traite avec un produit biocide contenant une substance active non approuvee

Mise a disposition sur le marche d'un produit biocide au-dela du delai de grace

Mise a disposition sur le marche de substance active biocide en meconnaissance du reglement d'execution portant approbation de cette substance

Mise a disposition sur le marche de produit biocide en meconnaissance des conditions de l'autorisation

Mise a disposition sur le marche d'article traite avec un produit biocide en meconnaissance des conditions de l'autorisation

Non transmission du registre des produits biocides mis sur le marche

Exercice d'une activite liee aux matieres nucleaires soumise a autorisation non conforme a un arrete de mise en demeure

Detention d'un appareil dont le fluide contient une teneur cumulee en pcb superieure a 500 ppm en masse

Non declaration, a l'inventaire national, de la detention d'un appareil dont le volume de fluide contenant des pcb est superieur a 5 dm3

Declaration erronee, a l'inventaire national, de la detention d'un appareil dont le volume de fluide contenant des pcb est superieur a 5 dm3

Mise a disposition sur le marche d'equipement electrique ou electronique contenant des substances dangereuses dans une concentration en poids dans les materiaux homogenes interdite

Mise sur le marche d'equipement electrique ou electronique indument muni du marquage ce - limitation d'utilisation de substance dangereuse

Mise a disposition sur le marche d'equipement electrique ou electronique indument muni du marquage ce - limitation d'utilisation de substance dangereuse

Non presentation aux agents de controle de la declaration ue de conformite et documentation technique d'equipement electrique ou electronique mis sur le marche - limitation de substance dangereuse

Mise sur le marche d'equipement electrique ou electronique sans marquage ce - limitation d'utilisation de substance dangereuse

Mise a disposition sur le marche d'equipement electrique ou electronique sans marquage ce - limitation d'utilisation de substance dangereuse

Mise sur le marche d'equipement electrique ou electronique comportant des inscriptions de nature a creer une confusion avec le marquage ce - limitation d'utilisation de substance dangereuse

Mise a disposition sur le marche d'equipement electrique ou electronique comportant des inscriptions de nature a creer une confusion avec le marquage ce - limitation d'utilisation de substance dangereuse