Natinf 30104
Mise a disposition sur le marche d'equipement electrique ou electronique comportant des inscriptions de nature a creer une confusion avec le marquage ce - limitation d'utilisation de substance dangereuse
Que signifie le Natinf 30104 ?
Le Natinf 30104 vise la contravention de 3ème classe réprimant la mise à disposition sur le marché d'équipements électriques ou électroniques comportant des inscriptions susceptibles de créer une confusion avec le marquage CE relatif à la limitation des substances dangereuses. L'infraction, prévue par les articles R.543-171-12, R.543-171-11, R.543-171-1 et R.543-171-2 du code de l'environnement, concerne spécifiquement les produits non conformes aux exigences de marquage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30104 correspond à une contravention de 3ème classe sanctionnant la commercialisation d'équipements électriques ou électroniques dont les inscriptions peuvent induire en erreur quant à leur conformité au marquage CE, notamment en matière de restriction des substances dangereuses. Cette infraction, encadrée par les articles R.543-171-12, R.543-171-11, R.543-171-1 et R.543-171-2 du code de l'environnement, vise à prévenir les risques de confusion pour les consommateurs et les professionnels. Elle s'applique aux produits mis sur le marché sans respecter les exigences de transparence et de traçabilité imposées par la réglementation environnementale, sans préjudice des autres obligations de conformité applicables aux équipements concernés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30104
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.