Natinf 30102
Mise a disposition sur le marche d'equipement electrique ou electronique sans marquage ce - limitation d'utilisation de substance dangereuse
Que signifie le Natinf 30102 ?
Le Natinf 30102 vise la mise à disposition sur le marché d'équipements électriques ou électroniques dépourvus du marquage CE attestant leur conformité aux exigences de limitation des substances dangereuses, prévue par les articles R.543-171-12, R.543-171-8 et R.543-171-1 du code de l'environnement. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 3e classe, s'applique aux professionnels mettant en circulation ces produits non conformes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30102 correspond à la contravention de 3e classe réprimant la mise à disposition sur le marché d'équipements électriques ou électroniques sans marquage CE, obligatoire pour certifier le respect des restrictions relatives aux substances dangereuses (plomb, mercure, cadmium, etc.). Prévue par les articles R.543-171-12, R.543-171-8 et R.543-171-1 du code de l'environnement, cette infraction cible spécifiquement les opérateurs économiques (fabricants, importateurs, distributeurs) qui commercialisent des produits non conformes aux exigences de la directive RoHS. L'article R.543-171-2 précise notamment les catégories d'équipements concernées, tandis que l'article L.173-7 du même code encadre les sanctions applicables. Cette réglementation vise à protéger la santé humaine et l'environnement en limitant l'usage de substances nocives dans les appareils électriques et électroniques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30102
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.