Natinf 30099
Mise a disposition sur le marche d'equipement electrique ou electronique indument muni du marquage ce - limitation d'utilisation de substance dangereuse
Que signifie le Natinf 30099 ?
Le Natinf 30099 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise à disposition sur le marché d’équipements électriques ou électroniques indûment munis du marquage CE ou ne respectant pas les limitations d’utilisation de substances dangereuses prévues par le code de l’environnement. Cette infraction vise les professionnels mettant en circulation des produits non conformes aux exigences de sécurité et de protection environnementale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30099 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 5ᵉ classe, la commercialisation d’équipements électriques ou électroniques portant un marquage CE frauduleux ou ne respectant pas les restrictions relatives aux substances dangereuses (comme le plomb, le mercure ou le cadmium) imposées par le code de l’environnement. Cette infraction, prévue aux articles R.543-171-12, R.543-171-4 et suivants du code de l’environnement, s’inscrit dans le cadre de la réglementation européenne RoHS (Restriction of Hazardous Substances) et vise à garantir la sécurité des utilisateurs ainsi que la protection de l’environnement. Elle concerne spécifiquement les fabricants, importateurs ou distributeurs mettant ces produits sur le marché sans se conformer aux exigences légales de marquage et de composition. La peine encourue est une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30099
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.