Natinf 29956
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne lumineuse implantee irregulierement
Que signifie le Natinf 29956 ?
Le Natinf 29956 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le maintien, après mise en demeure, d’une publicité ou préenseigne lumineuse implantée irrégulièrement. L’infraction concerne les dispositifs non conformes aux règles d’urbanisme et d’environnement, notamment en matière d’affichage extérieur et de protection des paysages.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29956 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le maintien d’une publicité ou d’une préenseigne lumineuse installée en violation des dispositions du code de l’environnement, après une mise en demeure de régularisation ou de retrait. Cette infraction, prévue par les articles R. 581-87 2°, R. 581-36 2°, R. 581-37, L. 581-19 et L. 581-27 du code de l’environnement, vise à garantir le respect des règles d’urbanisme et la préservation des paysages. Elle s’applique lorsque le dispositif publicitaire, malgré une injonction administrative, reste en place sans justification légale. Les articles R. 581-87, L. 581-36, L. 581-39, L. 173-5 2° et L. 173-7 2° du même code encadrent les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29956
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.