Natinf 29958
Apposition d'une publicite ou preenseigne sur une bache de chantier de dimension maximale non reglementaire
Que signifie le Natinf 29958 ?
Le Natinf 29958 vise l'apposition d'une publicité ou d'une préenseigne sur une bâche de chantier dont les dimensions excèdent les limites réglementaires, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.581-87 2°, R.581-54 alinéa 3 et L.581-19 alinéa 1 du code de l'environnement, concerne les supports publicitaires non conformes aux prescriptions légales en matière d'affichage extérieur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29958 correspond à une infraction relative à l'affichage publicitaire non réglementaire, plus précisément l'apposition d'une publicité ou d'une préenseigne sur une bâche de chantier dont les dimensions ne respectent pas les normes fixées par le code de l'environnement. Cette contravention de 4e classe est définie aux articles R.581-87 2°, R.581-54 alinéa 3 et L.581-19 alinéa 1, qui encadrent les conditions d'installation des dispositifs publicitaires en extérieur. Les règles visent à limiter l'impact visuel des supports temporaires, notamment sur les chantiers, en imposant des dimensions maximales pour les bâches. La répression de cette infraction est prévue par les articles R.581-87 alinéa 1, L.581-36, L.581-39, L.173-5 2° et L.173-7 2° du même code, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29958
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.