Natinfs pour : Code de l'environnement

Poursuite d'operation ou d'activite sur l'habitat d'espece animale non domestique ou vegetal non cultivee non conforme a une mise en demeure

Poursuite d'operation ou d'activite non conforme a une mise en demeure sur un site d'interet geologique

Realisation par adherent a une charte natura 2000 d'activite, travaux, amenagement, ouvrage, installation ou manifestation en violation des engagements specifiques

Realisation par adherent a une charte natura 2000 d'activite, travaux, amenagement, installation ou manifestation en violation des engagements specifiques - atteinte aux habitats naturels ou especes concernes

Realisation sur un site natura 2000 d'activite, travaux, amenagement, installation ou manifestation sans se conformer a la mise en demeure de proceder a une evaluation d'incidence sur le site

Realisation sur un site natura 2000 d'activite, travaux, amenagement, installation ou manifestation sans se conformer a la mise en demeure de declarer ou d'obtenir une autorisation

Realisation sur un site natura 2000 d'activite, travaux, amenagement, installation ou manifestation sans se conformer a la mise en demeure de respecter l'autorisation ou la declaration

Atteinte illicite en bande organisee a la conservation d'un vegetal d'une espece non cultivee ou a son habitat - protection du patrimoine naturel

Atteinte illicite en bande organisee a la conservation d'une espece animale protegee ou a son habitat - protection du patrimoine naturel

Atteinte illicite en bande organisee a un fossile, mineral ou concretion d'un site d'interet geologique

Detention ou transport non autorise en bande organisee de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes

Cession non autorisee en bande organisee de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes

Importation non autorisee en bande organisee de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes

Exportation ou reexportation non autorisee en bande organisee de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes

Detention ou transport non autorise en bande organisee d'animal d'espece non domestique ou de ses produits

Cession non autorisee en bande organisee d'animal d'espece non domestique ou de ses produits

Importation non autorisee en bande organisee d'animal d'espece non domestique ou de ses produits

Exportation ou reexportation non autorisee en bande organisee d'animal d'espece non domestique ou de ses produits

Non respect des mesures du programme d'action regional dans une zone vulnerable aux pollutions par les nitrates

Recidive de non respect des mesures du programme d'action regional dans une zone vulnerable aux pollutions par les nitrates

Apposition d'une publicite ou preenseigne sur des plantations

Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne sur des plantations

Apposition d'une publicite ou preenseigne sur un poteau electrique ou de telecommunication

Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne sur un poteau electrique ou de telecommunication