Natinf 30098
Contravention de 5ème classeMise sur le marche d'equipement electrique ou electronique indument muni du marquage ce - limitation d'utilisation de substance dangereuse
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La mise sur le marché d'équipements électriques ou électroniques indûment marqués CE pour la limitation de substances dangereuses est une contravention de 5ème classe. Elle est encadrée par les articles R.543-171-12, R.543-171-4, R.543-171-5, R.543-171-1 et R.543-171-2 du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 30098
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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