Natinfs pour : Code de l'environnement

À propos du Code de l'environnement

Le Code de l’environnement regroupe les règles destinées à la protection de la nature, à la prévention des pollutions et à la gestion durable des ressources naturelles.

Apposition d'une publicite ou preenseigne sur un eclairage public

Natinf 29931

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Contravention de classe 4

Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne sur un eclairage public

Natinf 29932

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Contravention de classe 4

Apposition d'une publicite ou preenseigne sur un equipement public de circulation

Natinf 29933

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Contravention de classe 4

Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne sur un equipement public de circulation

Natinf 29934

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Contravention de classe 4

Apposition d'une publicite ou preenseigne sur le mur d'un batiment comportant une ouverture superieure a 0.50 metre carre

Natinf 29935

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Contravention de classe 4

Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne sur le mur d'un batiment comportant une ouverture superieure a 0.50 metre carre

Natinf 29936

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Contravention de classe 4

Apposition d'une publicite ou preenseigne sur une cloture non aveugle

Natinf 29937

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Contravention de classe 4

Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne sur une cloture non aveugle

Natinf 29938

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Contravention de classe 4

Apposition d'une publicite ou preenseigne sur le mur d'un cimetiere

Natinf 29939

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Contravention de classe 4

Apposition d'une publicite ou preenseigne sur le mur d'un jardin public

Natinf 29940

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Contravention de classe 4

Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne sur le mur d'un cimetiere

Natinf 29941

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Contravention de classe 4

Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne sur le mur d'un jardin public

Natinf 29942

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Contravention de classe 4

Apposition en agglomeration d'une publicite ou preenseigne dans un site natura 2000

Natinf 29943

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Délit

Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou preenseigne dans un site natura 2000

Natinf 29944

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Délit

Apposition d'une publicite ou preenseigne lumineuse sans respecter l'obligation d'extinction nocturne

Natinf 29946

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Contravention de classe 5

Installation d'une publicite ou preenseigne numerique non equipee d'un systeme de gradation permettant d'adapter l'eclairage a la lumiere ambiante

Natinf 29947

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Contravention de classe 4

Implantation d'une publicite ou preenseigne surajoutee sur le toit d'un abri destine au public ou un kiosque a usage commercial

Natinf 29948

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Contravention de classe 4

Apposition d'une publicite ou preenseigne commerciale sur une colonne ou un mat porte-affiches

Natinf 29949

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Contravention de classe 4

Apposition d'une publicite ou preenseigne sur une bache de chantier au-dela de l'utilisation effective de l'echafaudage pour travaux

Natinf 29950

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Contravention de classe 4

Installation d'une publicite ou preenseigne de dimension exceptionnelle au-dela de la periode autorisee

Natinf 29951

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Contravention de classe 4

Implantation irreguliere d'une publicite ou preenseigne non lumineuse

Natinf 29952

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Contravention de classe 4

Apposition d'une publicite ou preenseigne lumineuse de dimension maximale non reglementaire

Natinf 29953

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Contravention de classe 4

Implantation irreguliere d'une publicite ou preenseigne lumineuse

Natinf 29954

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Contravention de classe 4

Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne lumineuse de dimension maximale non reglementaire

Natinf 29955

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Contravention de classe 4

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