Natinfs pour : Code de l'environnement

Mise sur le marche d'equipement electrique ou electronique comportant des inscriptions compromettant la visibilite ou la lisibilite du marquage ce - limitation d'utilisation de substance dangereuse

Mise a disposition sur le marche d'equipement electrique ou electronique comportant des inscriptions compromettant la visibilite ou lisibilite du marquage ce - limitation d'utilisation de substance dangereuse

Exploitation non conforme d'une installation avec une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement

Exploitation non conforme par personne morale d'installation avec atteinte grave a la sante ou securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement

Transfert de dechets en bande organisee sans notification prealable ecrite aux autorites du pays d'expedition

Mise a disposition sur le marche d'equipements sous pression non conformes aux exigences essentielles de securite - equipements a risque

Mise a disposition sur le marche d'equipements sous pression n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation de la conformite - equipements a risque

Exploitation d'equipements sous pression malgre un controle ayant conclu a leur non conformite - equipements a risque specifique

Delivrance d'une attestation de conformite pour des equipements sous pression n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation de conformite - equipements a risque

Paralysie d'un appareil de surete present sur un equipement sous pression - equipements a risque

Aggravation des conditions normales de fonctionnement d'un equipement sous pression - equipements a risque

Non communication aux autorites de renseignement utile aux mesures de protection apres une pollution accidentelle ayant son origine dans le perimetre de l'installation nucleaire de base

Exploitation d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial non inscrit au registre du commerce ou au regime agricole

Exploitation d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial non declare

Non tenue a jour du registre des entrees et sorties d'animaux par le responsable d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial

Apposition de mention inexacte sur le registre des entrees et sorties d'animaux par le responsable d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial

Chasse, en periode interdite, de perdrix grises, rouges ou de faisans issus d'elevage sur le territoire d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial

Lacher d'oiseaux, dans le cadre d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial, non muni d'un signe distinctif conforme

Chasse d'oiseaux non munis d'un signe distinctif sur le territoire d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial - chasse derogatoire au plan de gestion cynegetique ou aux periodes de chasse

Refus de transmettre des documents ou indices relatifs a l'existence d'une cavite souterraine ou d'une marniere dont l'effondrement peut porter atteinte aux personnes ou aux biens

Exploitation sans declaration d'une installation nucleaire de base fonctionnant au benefice des droits acquis

Poursuite de l'exploitation d'une installation nucleaire de base malgre une decision judiciaire de suspension ou d'arret

Poursuite de l'exploitation d'une installation nucleaire de base malgre une mesure administrative de suspension ou d'arret

Non respect des conditions d'une decision de remise en etat du site apres demantelement d'une installation nucleaire de base