Natinf 26433 - Non respect des regles du schema d'amenagement et de gestion des eaux concernant l'ouverture d'ouvrage hydraulique

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La contravention de non-respect des règles du schéma d'aménagement et de gestion des eaux concerne l'ouverture d'ouvrages hydrauliques. Réprimée par les articles R.212-48 et L.173-5 du Code de l'environnement, cette infraction de 5ème classe peut entraîner des sanctions.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 26433	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Discussions 0

Historique 3

Robot

16/11/2025 à 04:48

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La contravention de non-respect des règles du schéma d'aménagement et de gestion des eaux concerne l'ouverture d'ouvrages hydrauliques. Réprimée par les articles R.212-48 et L.173-5 du Code de l'environnement, cette infraction de 5ème classe peut entraîner des sanctions.

Robot

28/07/2025 à 12:57

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.R.212-48, ART.R.212-47 4°, ART.L.212-5-1 C.ENVIR.

Nouvelle valeur

ART.R.212-48, ART.R.212-47 4°, ART.L.212-5-1 §I 2° C.ENVIR.

Robot

28/07/2025 à 12:57

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.R.212-48, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Nouvelle valeur

ART.R.212-48, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.